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MAUGUIN Guillaume — 8 allée des terrasses, 28130 MAINTENON

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Si la réponse apportée n'est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation) :

Pour le Crédit : le Médiateur de l'ENDYA, ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/site/particulier.php à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES. La Charte de médiation est disponible sur ce lien.

Pour l'assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l'Assurance — Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – le.mediateur@mediation-assurance.org ou sur le site https://www.mediation-assurance.org.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d'entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d'accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Le règlement de la Médiation est présenté à l'adresse : https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf